CCDH AUDE
dénonce les abus de la psychiatrie dans l'Aude

Les soins psychiatriques sous contrainte dans l’Aude

L’évolution des internements psychiatriques – Constat et recommandations dans L’Aude

  1. Loi du 27 juin 1990
  2. La réforme du 5 juillet 2011
  3. La réforme du 27 septembre 2013
  4. La loi de modernisation du système de santé du 27 janvier 2016
  5. Constat : statistiques des procédures de soins sous contrainte dans L’Aude
  6. Recommandations de la CCDH pour faire respecter la loi et les droits fondamentaux dans L’Aude

1. Les soins psychiatriques sous contrainte ont longtemps été régis en France par la loi du 27 juin 1990.

Deux types de procédures d’admission en hospitalisation sous contrainte existaient alors : l’hospitalisation d’office (HO) et l’hospitalisation à la demande d’un tiers (HDT).

HO : hospitalisation effectuée à la demande du Préfet, du maire ou, dans les grandes villes, du commissaire de police. Cette procédure concernait des personnes ayant troublé l’ordre public et supposées nécessiter des soins.

HDT : la famille ou un proche de la personne demandait son hospitalisation sous contrainte parce que la personne ne pouvait consentir à des soins alors que son état était censé le justifier.

L’hospitalisation à la demande d’un tiers pouvait être effectuée selon une procédure dite « d’urgence », en cas de péril imminent pour la santé du malade. Il suffisait alors d’un certificat médical au lieu de deux pour hospitaliser une personne contre son gré en psychiatrie et la contraindre à des soins.

L’obligation de soins ne pouvait s’exercer que dans le cadre d’une hospitalisation complète. On ne parlait donc pas à l’époque de « soins sous contrainte », mais d’ « hospitalisation sous contrainte » (HSC).

HSC : hospitalisations sous contrainte, c’était le total des HDT et des HO.

Ces hospitalisations psychiatriques sous contrainte, bien qu’elles représentent une privation évidente de liberté, n’étaient placées sous aucun contrôle judiciaire, sauf si le patient ou sa famille prenait l’initiative de saisir le juge.

2. La réforme du 5 juillet 2011

Saisi à ce sujet d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a imposé, le 26 novembre 2010, la mise en place d’une procédure judiciaire de contrôle, systématique et régulière, des mesures d’hospitalisation psychiatrique sans consentement d’une durée supérieure à 15 jours (audience du Juge des libertés et de la détention).

La loi de 1990 a donc été réformée en ce sens en juillet 2011, ce qui constitue une réelle avancée en matière de protection des droits de l’homme.

Cette réforme a malheureusement été l’occasion pour les législateurs d’introduire des mesures que nous jugeons plus contestables :

On parle désormais de soins sous contrainte. L’hospitalisation sous contrainte n’est plus qu’une forme de soins sous contrainte parmi d’autres. La contrainte de soins peut désormais s’exercer à l’extérieur des murs de l’hôpital, au domicile de la personne, au CMP (centre médico psychologique) ou dans le cadre d’une hospitalisation partielle par exemple. On parle alors de « programme de soins ». La loi reste trop imprécise sur ces programmes de soins contraints. De notre point de vue, ces programmes de soins sont la porte ouverte aux abus et à l’arbitraire. D’autant qu’ils ne sont pas soumis au contrôle du juge, sauf si le patient ou sa famille prennent l’initiative de le saisir.

Une nouvelle procédure d’admission en soins psychiatriques sous contrainte a été mise en place : il s’agit d’une admission décidée par le directeur de l’hôpital psychiatrique, sans qu’aucune demande n’ait été formulée par la famille – ou, pire encore, en dépit du désaccord de la famille – et sans qu’aucun trouble n’ait été créé à l’ordre public. Cette procédure est appelée « soins en péril imminent » (SPI) car elle est supposée n’être utilisée qu’en cas de péril imminent pour la santé de la personne et lorsque qu’il s’avère impossible d’obtenir une demande de la famille ou des proches. Un seul certificat médical suffit pour déclencher l’entrée dans le dispositif de contrainte. Cette nouvelle procédure vient s’ajouter à la procédure dite d’urgence qui existait déjà, utilisable « en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade »et fondée elle aussi sur un seul avis médical ». L’ancienne procédure d’urgence était déjà souvent utilisée trop fréquemment pour une mesure prévue par la loi pour rester exceptionnelle. Nous craignons qu’il en soit de même pour la nouvelle procédure de péril imminent.

Pour comprendre dans les détails les différentes procédures d’admission en soins sous contrainte, vos droits en tant que patients et vos voies de recours, voir la brochure CCDH  Les soins psychiatriques sous contrainte en France.

La loi du 5 juillet 2011 s’est traduite par une modification de la terminologie en vigueur.

On ne parle plus maintenant d’ « hospitalisation sous contrainte », mais de « soins sous contrainte ».

Les commissions départementales chargées d’examiner la situation des personnes admises en soins psychiatriques ne s’appellent plus désormais Commissions Départementales des Hospitalisations Psychiatriques (CDHP), mais Commissions Départementales des Soins Psychiatriques (CDSP).

On ne parle plus d’ « hospitalisations d’office » (HO), mais de « soins sur décision du représentant de l’Etat » (SDRE)

On ne parle plus d’ « hospitalisation à la demande d’un tiers » (HDT), mais de « soins sur décision du directeur d’établissement » (SDDE), ces soins pouvant être à la demande d’un tiers (SDT), à la demande d’un tiers en urgence (SDTU), ou sans tiers, en péril imminent (SPI).

La terminologie ayant changé au milieu de l’année 2011, nous continuons pour l’instant d’utiliser certaines anciennes appellations dans nos fiches de suivi départementales, afin d’être en mesure d’établir des comparaisons dans la durée.

3. La réforme du 27 septembre 2013

Cette réforme a entrainé plusieurs modifications concernant la prise en charge des personnes faisant l’objet de soins sous contrainte, notamment le fait que les personnes faisant l’objet de soins sous contrainte passent devant le Juge des libertés et de la détention dans un délai de 12 jours à compter de l’admission (non plus 15 jours comme prévu par la loi du 5 juillet 2011).

Cependant, aucune nouvelle procédure d’admission en soins sous contrainte n’a été rajouté.

Pour connaître la règlementation en vigueur depuis le vote de cette loi, consultez notre brochure sur les droits des patients : Les soins psychiatriques sous contrainte en France.

4. La loi de modernisation du système de santé du 27 janvier 2016

Cette loi concerne le système de santé français en général. Cependant, plusieurs articles concernent la psychiatrie.

L’article L.3222-5-1 a été introduit dans la législation française. Désormais, un registre de contrôle des mesures de contention et d’isolement est obligatoirement tenu dans tous les établissements psychiatriques. Cela permet d’instaurer un contrôle de ces mesures de contrainte utilisées, jusqu’alors, abusivement dans certains hôpitaux.

L’introduction de ce registre de contrôle fait suite aux nombreux rapports de visite du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) dans lesquels les conditions inhumaines et dégradantes des mesures de contention et d’isolement étaient dénoncées.

Cependant, il est important de préciser que cette loi n’a changé d’aucune façon les modalités de soins sans consentement.

5. Situation de la psychiatrie dans L’Aude

Les chiffres pour L’Aude sont issus des rapports annuels de la Commission départementale des soins psychiatriques (CDSP). Il s’agit donc des chiffres officiels.

En 2015 il y a eu 368 hospitalisations sous contrainte.

  • Hospitalisations à la demande du directeur d’hôpital : 304.
  • Hospitalisations à la demande du Préfet: 64.

La part des hospitalisations dites d’urgence (SDTU) ou de péril imminent (SPI) totalise 34% du total des hospitalisations à la demande du directeur d’hôpital (25% en cas d’urgence et 9% en cas de péril imminent).

Selon la loi, ces procédures d’internement doivent être utilisées à titre exceptionnel car elles apportent moins de garanties pour le patient.

La procédure d’urgence (art L.3212-3) repose sur un seul certificat médical, au lieu de deux établis par deux médecins différents dans le cadre d’une admission en soins sous contrainte.

Quant à la procédure en cas de péril imminent (art. L.3212-1 II 2°), aucun accord de la famille ou d’un proche n’est requis, ouvrant ainsi la porte à toute dérive. 

11 Aude tableau 2016

11 Aude graphe 2016

6. Recommandations de la CCDH pour faire respecter la loi et les droits fondamentaux dans L’Aude

Dans les faits, les procédures d’urgence et de péril imminent sont utilisées majoritairement depuis plusieurs années, malgré les dernières réformes. Leur utilisation ne cesse d’augmenter, d’où la nécessité d’augmenter les contrôles pour éviter que de tels abus ne persistent.

La CCDH demande :

  • la suppression de ces procédures avec donc la nécessité d’obtenir 2 certificats pour procéder à une hospitalisation à la demande d’un tiers ;
  • Si ces procédures sont maintenues, la mise en place d’un système d’alerte dès que le pourcentage d’urgence et de péril imminent dépasse 30%, avec intervention immédiate de la justice ou sanction administrative et financière contre les établissements concernés par des dépassements systématiques ;
  • La mise en place d’un autorité indépendante chargée de :
    • Demander aux directeurs d’hôpitaux de faire respecter la loi et leur donner les moyens de le faire ;
    • Responsabiliser l’administration pour intervenir en cas de violation de la loi (Agence Régionale de Santé et Préfecture);
    • Sensibiliser les procureurs de la République et leur demander d’intervenir en cas d’abus.
  • L’augmentation du nombre de visites de contrôle obligatoire des autorités visées à l’article L.3222-4 du Code de la Santé Publique (procureurs, préfets, Présidents de TGI, maires, Juge des libertés et de la Détention) et leur délivrer un guide de visite listant tous les points à vérifier lors d’un contrôle ;
  • La sensibilisation des parlementaires français et européens pour qu’ils utilisent leur droit de contrôle dans les établissements psychiatriques, en application de l’article L.3222-4-1.